Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• ALBASOFT, société SARL au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE] (ci-après « Vusadoc » ou « le Prestataire »)
• Et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service Vusadoc (ci-après « le Client »)

Vusadoc est une solution de gestion documentaire immobilier (GED) proposée en mode SaaS (Software as a Service), destinée aux avocats immobiliers, gestionnaires de patrimoine, agences immobilières et experts-comptables.

Article 2 - Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement Vusadoc implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et les accepter sans réserve.

Vusadoc se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux abonnements souscrits postérieurement à leur mise en ligne.

Article 3 - Description du service

Vusadoc propose une plateforme de gestion documentaire immobilier comprenant :

• Gestion électronique des documents (GED)
• LOKADOC : gestion des baux commerciaux et locatifs
• Calcul automatique de révision des loyers (indices INSEE : ILC, ILAT, IRL, ICC)
• Signature électronique de documents
• Génération d'états locatifs et de rapports
• Partage sécurisé de documents
• Alertes et notifications

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie.

Article 4 - Offres et tarifs

4.1 Formules d'abonnement

Vusadoc propose plusieurs formules d'abonnement :

• Formule Starter : Idéale pour les indépendants - 29 € HT/mois
• Formule Pro : Pour les petites structures - 79 € HT/mois
• Formule Entreprise : Solution complète - Sur devis

4.2 Essai gratuit

Une période d'essai gratuit de 14 jours peut être proposée. À l'issue de cette période, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service.

4.3 Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application.

Article 5 - Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site vusadoc.fr :

1. Création d'un compte utilisateur
2. Choix de la formule d'abonnement
3. Validation des CGV
4. Paiement en ligne
5. Confirmation par email

La commande est définitive après réception du paiement.

Article 6 - Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Par prélèvement SEPA (abonnement annuel)
• Par virement bancaire (sur demande, pour les abonnements entreprise)

6.2 Facturation

La facturation est :

• Mensuelle : le 1er de chaque mois
• Annuelle : à la date anniversaire de souscription

Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• La suspension possible du service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours

Article 7 - Durée et renouvellement

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée de :

• 1 mois (abonnement mensuel)
• 12 mois (abonnement annuel)

7.2 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé tacitement à son échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement :

• Abonnement mensuel : à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours
• Abonnement annuel : avant la date de renouvellement, avec un préavis de 30 jours

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par email à contact@albasoft.fr

8.2 Résiliation par ALBASOFT

ALBASOFT peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse du service

8.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au service est désactivé
• Le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données
• Les données sont supprimées après ce délai
• Aucun remboursement n'est dû pour la période restante (abonnement annuel)

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant les présentes CGV et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas stocker de contenus illicites

Article 11 - Obligations d'ALBASOFT

ALBASOFT s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Assurer la disponibilité du service (objectif 99,9%)
• Sécuriser les données du Client
• Effectuer des sauvegardes régulières
• Informer le Client des maintenances programmées
• Fournir un support technique

Article 12 - Disponibilité et maintenance

12.1 Disponibilité

ALBASOFT s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,9% par mois, hors maintenance programmée.

12.2 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du service :

• Maintenance programmée : préavis de 48h minimum, en dehors des heures ouvrées si possible
• Maintenance urgente : en cas de faille de sécurité ou dysfonctionnement critique

Article 13 - Responsabilité

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ALBASOFT est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de l'abonnement annuel.

ALBASOFT ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial)
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement du Client (connexion internet, équipement)
• De l'utilisation du service par le Client
• Du contenu stocké par le Client

13.2 Force majeure

ALBASOFT ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne généralisée d'internet, etc.).

Article 14 - Propriété intellectuelle

ALBASOFT reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service (logiciel, interface, documentation, etc.).

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire des données qu'il stocke sur la plateforme.

Article 15 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Article 16 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdure 2 ans après la fin du contrat.

Article 17 - Support client

Un support technique est disponible :

• Email : contact@albasoft.fr
• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 18h
• Temps de réponse : 24h ouvrées maximum

Article 18 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@albasoft.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

ALBASOFT s'engage à accuser réception sous 48h et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.

Article 19 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

• Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]
• Site : [URL DU MÉDIATEUR]

La médiation est facultative. Le Client reste libre de saisir les tribunaux compétents.

Article 20 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux d'Évreux seront seuls compétents.

Article 21 - Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour Vusadoc de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.